La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Pubblicato il :
16/04/2020
16
avril
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04
2020
Fonte : www.labase-lextenso.frUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce. Un jugement prononce la résolution de la vente, ordonne l'expulsion de la cessionnaire et condamne cette dernière à payer à la cédante une certaine somme au titre d'échéances impayées... Saperne di più
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