Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Pubblicato il :
23/03/2021
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2021
Fonte : www.efl.frPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il est usufruitier... Saperne di più
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