Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Pubblicato il :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
Fonte : www.efl.frLe Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Pubblicato il : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesCompte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par l...Fonte : www.efl.fr
-
Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
Pubblicato il : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibili...Fonte : www.efl.fr
-
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
Pubblicato il : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est déc...Fonte : www.efl.fr
-
Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Pubblicato il : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalit...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Pubblicato il : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
La procédure de secours du guichet unique
Pubblicato il : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesFin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...Fonte : www.legifiscal.fr
-
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Pubblicato il : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...Fonte : www.efl.fr
-
Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Pubblicato il : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Pubblicato il : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Fonte : www.lemag-juridique.com