Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
Pubblicato il :
10/03/2020
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2020
Fonte : www.actualitesdudroit.frEn l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès lors que celui-ci a été conclu pour le compte de la société... Saperne di più
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