La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Pubblicato il : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
Fonte : www.dalloz-actualite.fr
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives... Saperne di più

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