La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Pubblicato il :
07/11/2019
07
novembre
nov.
11
2019
Fonte : www.dalloz-actualite.frL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives... Saperne di più
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