L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Pubblicato il : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Fonte : www.efl.fr
Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés... Saperne di più

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