Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Pubblicato il :
16/10/2019
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Fonte : www.juridiconline.comLe préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses... Saperne di più
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