Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Pubblicato il :
28/05/2024
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05
2024
Fonte : www.cci-paris-idf.frLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)... Saperne di più
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Valérie Foudriat-Fernandez joins Altaïr Avocats as Partner - Corporate M&A and Capital Market
Pubblicato il : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Vie du Cabinet
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Valérie Foudriat-Fernandez rejoint Altaïr Avocats en tant qu’Associée - Corporate M&A et Capital Market
Pubblicato il : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Vie du Cabinet
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Altaïr Avocats, a partner committed to supporting external growth in the South-West region.
Pubblicato il : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Vie du CabinetThe 2nd CFNEWS Grands Prix Sud-Ouest, held at INSEEC in Bordeaux, was a resou...
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
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Altaïr Avocats, partenaire engagé pour soutenir la croissance externe dans la région Sud-Ouest
Pubblicato il : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Vie du Cabinet
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Pubblicato il : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Our partner Pierre Gramage takes part in the "Quasar" podcast hosted by Pierre Colliot
Pubblicato il : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024Vie du CabinetOur partner Pierre Gramage was the guest on the first episode of the "Quasar"...