Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Pubblicato il :
04/06/2024
04
juin
juin
06
2024
Fonte : www.efl.frOn s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puissent être adoptées par un vote minoritaire, par exemple le tiers des voix exprimées... Saperne di più
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