France - Rupture brutale d'un contrat international
L'article 442-1.II du code de commerce (ancien article L. 442-6.I.5 °) sanctionne la rupture par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services d'un contrat écrit ou d'une relation commerciale informelle sans donner un préavis écrit suffisant. Au cours des vingt dernières années, cet article est devenu le fondement juridique régulier d’actions en réparation (jusqu'à 18 mois de marge brute et d'autres dommages) lorsqu'une relation commerciale ou un contrat prend fin (totalement ou même partiellement).
Par conséquent, tout commerçant (notamment étranger) qui contracte avec une entreprise (française) devrait essayer de ne pas être appréhendé cette règle (partie I) et, s'il ne peut pas, devra comprendre et contrôler sa mise en œuvre (partie II).
En bref :
Comment une entreprise étrangère peut-elle éviter le risque lié à la sanction d’une « rupture brutale des relations commerciales », prévue par la loi française ?
Les entreprises étrangères faisant affaire avec un partenaire français devraient :
- conclure, dès que possible, un accord cadre écrit avec leurs fournisseurs ou clients français, même pour une relation très simple et;
- stipuler une clause en faveur d'une juridiction étrangère (ou d’un d'arbitrage) ainsi une clause soumettant le contrat à une loi étrangère car, à défaut, elles seraient soumises aux tribunaux et lois français.
Comment une entreprise étrangère peut-elle maîtriser le risque lié à la sanction d’une « rupture brutale des relations commerciales » quand la loi française s’applique ?
Les entreprises étrangères faisant affaire avec un partenaire français devraient :
- anticiper son application à presque tous les types de relations commerciales ou contrats, qu'ils soient écrits ou non, à durée déterminée ou non;
- vérifier si leur relation/contrat est suffisamment longue, régulière et significative et si l'autre partie a légitimement cru en la continuation de cette relation/contrat;
- donner un préavis écrit de résiliation ou de non-renouvellement (ou même d'une modification majeure), dont la durée tient principalement compte de la durée de la relation, indépendamment de la durée du préavis contractuel;
- invoquer, avec prudence, la force majeure et la faute grave de la partie pour écarter la rupture brutale;
- anticiper, en cas de préavis insuffisant, une indemnisation dont le montant est le produit de la marge mensuelle moyenne multipliée par la durée du préavis non accordé.
Pour lire l'intégralité de l'article publié sur Legalmondo, veuillez cliquer ici
Par Christophe HERY, associé - juin 2024.
{ HISTORIQUE }
-
Stage de 6 mois – Département Droit économique
Pubblicato il : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Vie du CabinetDe juillet à décembre 2025 CRITÈRES DE L'OFFRE Localisation :...
-
Valérie Foudriat-Fernandez joins Altaïr Avocats as Partner - Corporate M&A and Capital Market
Pubblicato il : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Vie du CabinetAltaïr Avocats is pleased to welcome Valérie Foudriat-Fernandez as a partner...
-
Valérie Foudriat-Fernandez rejoint Altaïr Avocats en tant qu’Associée - Corporate M&A et Capital Market
Pubblicato il : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Vie du CabinetAltaïr Avocats est ravi d’accueillir Valérie Foudriat-Fernandez en qualité d'...
-
Altaïr Avocats, a partner committed to supporting external growth in the South-West region.
Pubblicato il : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Vie du CabinetThe 2nd CFNEWS Grands Prix Sud-Ouest, held at INSEEC in Bordeaux, was a resou...
-
France - Sudden termination of international contract
Pubblicato il : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Publications et SéminairesArticle 442-1.II of the French Commercial Code (former Article L. 442-6.I.5 °...
-
France - Rupture brutale d'un contrat international
Pubblicato il : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Publications et SéminairesL'article 442-1.II du code de commerce (ancien article L. 442-6.I.5 °) sancti...
-
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Pubblicato il : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesOn s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...Fonte : www.efl.fr
-
Altaïr Avocats, partenaire engagé pour soutenir la croissance externe dans la région Sud-Ouest
Pubblicato il : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Vie du CabinetLa 2e édition des Grands Prix CFNEWS Sud-Ouest, organisée à l'INSEEC à Bordea...
-
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Pubblicato il : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Fonte : www.cci-paris-idf.fr