Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

{ HISTORIQUE }

• Palmarès du droit bordeaux 2023 : 4 nouvelles distinctions pour le cabinet Altaïr Avocats
  Pubblicato il : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Vie du Cabinet
  
  Les gagnants de la deuxième édition du Palmarès du Droit de Bordeaux ont été...
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• Innovation des avocats, son financement et les enjeux de demain 
  Pubblicato il : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Publications et Séminaires
  Un article de Pierre Gramage (associé) dans Revue Pratique de la Prospective...
  • Télécharger un extrait de l’article : ici
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• Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Pubblicato il : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
  Pubblicato il : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  Pubblicato il : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
  Pubblicato il : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
  Pubblicato il : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
  Pubblicato il : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...
  Fonte : www.efl.fr
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• La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
  Pubblicato il : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés
  
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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