Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

{ HISTORIQUE }

• Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
  Pubblicato il : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Pubblicato il : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
  Pubblicato il : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’eur...
  Fonte : www.usine-digitale.fr
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• Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
  Pubblicato il : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement suscep...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Palmarès du droit bordeaux 2023 : 4 nouvelles distinctions pour le cabinet Altaïr Avocats
  Pubblicato il : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Vie du Cabinet
  
  Les gagnants de la deuxième édition du Palmarès du Droit de Bordeaux ont été...
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• Innovation des avocats, son financement et les enjeux de demain 
  Pubblicato il : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Publications et Séminaires
  Un article de Pierre Gramage (associé) dans Revue Pratique de la Prospective...
  • Télécharger un extrait de l’article : ici
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• Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Pubblicato il : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
  Pubblicato il : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  Pubblicato il : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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