L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Pubblicato il :
03/02/2021
03
février
févr.
02
2021
Fonte : www.efl.frL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante... Saperne di più
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Pubblicato il : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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