L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Pubblicato il :
25/11/2022
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2022
Fonte : www.efl.frLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie... Saperne di più
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Déséquilibres contractuels : Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle et des sanctions
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