La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise

La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise

Pubblicato il : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
Fonte : www.efl.fr
Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié. Saperne di più

{ HISTORIQUE }

<< < 1 2 > >>